Tribunal de commerce de Fort-de-France, 23 janvier 2026, n° 2025J09329

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité ou la nullité de l'acte de cautionnement L'article 2313 du code civil dispose que : « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur. » En l'espèce, il ressort du Kbis de la SARL AUTOMOTO PLUS actualisé au 23 janvier 2025 que la date de son immatriculation est au 1 er août 2023. Le contra […] le devoir de mise en garde de la banque Le devoir de mise en garde ne s'applique qu'au moment de la souscription de l'engagement et le non-respect de cette obligation entraîne seulement la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts et non la décharge de l'engagement de caution. En l'espèce, Monsieur [G] [O] sollicite la décharge de son engagement de caution sur ce fondement, faisant une application inexacte de la loi. Dès lors, sa demande sera rejetée sur ce point. Sur la demande de délai de paiement Monsieur [G] [O] ne justifie pas de sa situation financière permettant d'analyser opportunément sa demande. Aussi, il y aura lieu de rejeter la demande sur ce point. Sur les demandes accessoires Monsieur [G] [O], partie succombante, sera condamné aux dépens. L'équité commande de condamner Monsieur [G] [O] à payer à la demanderesse la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Au regard de la nature de l'affaire et de l'absence de demande particulière, il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; REJETTE les demandes en nullité ou en caducité de l'acte de cautionnement de Monsieur [G] [O] ; CONDAMNE Monsieur [G] [O] ès qualités de caution solidaire de la SARL AUTOMOTO PLUS à payer à la SROC CAISSE DE CREDIT MUTUEL RIVIERE-SALEE la somme de 25 286,89 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,6% à compter du 23 janvier 2025, dans la limite de 168 000 euros, au titre du contrat de prêt professionnel du 25 août 2023 ; REJETTE les autres demandes de Monsieur [G] [O] ; CONDAMNE Monsieur [G] [O] à payer à la SROC CAISSE DE CREDIT MUTUEL RI