Tribunal de commerce de Fort-de-France, 18 juillet 2025, n° 2025J11333

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la réouverture d'office des débats : L'article 444 du code de procédure civile dispose, en son aliéna 1 er : « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. » L'article 446–3 du code de procédure civile ajoute : « Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explication […] enter « à l'audience de mise en état qui se tiendra le : / à l'audience du Mardi 17/06/2025 à 14h00, CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 3] (au 2ème étage du Centre Commercial [Etablissement 1]) »; Que pour autant, le lieu de tenue de l'audience précitée a été ultérieurement modifié sans qu'il ne soit établi que la société défenderesse en ait été dûment informée, par quelque moyen que ce soit ; Qu'il en résulte nécessairement que la société HLP3 n'a été en mesure de faire valoir contradictoirement une quelconque argumentation à l'audience de premier appel du 26 mai dernier à l'occasion de laquelle l'affaire la concernant a été évoquée puis mise en délibéré en l'état du constat de sa non-comparution ; Qu'en conséquence, il conviendra dès lors d'ordonner la réouverture des débats ; Que l'affaire ainsi réexaminée à l'audience de premier appel du 16 septembre 2025 à 14 heures ; Que dans l'intervalle, il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes non tranchées à ce jour, les parties pouvant s'échanger pièces et conclusions jusqu'à cette nouvelle audience ; Que les dépens seront réservés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire avant dire droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés à cet égard, PRONONCE la réouverture des débats ; FIXE la reprise des débats à l'audience de premier appel du 16 septembre 2025 à 14 heures au tribunal judiciaire de Fort-de-France ; PRECISE que dans l'intervalle, les parties peuvent s'échanger conclusions et pièces justificatives ; DIT que le présent jugement vaut convocation à l'audience précitée ; Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise. Ainsi jugé et prononcé La Commis-gref