Tribunal de commerce de Fort-de-France, 20 février 2026, n° 2025J11396

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résiliation du contrat et le paiement de la créance : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public». Attendu en l'espèce qu'il résulte de l'application des stipulations de l'article 9.1 des conditions générales du contrat de location avec option d'ach […] r les entiers dépens de l'instance ; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ». Attendu qu'en vertu des dispositions précitées, l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en tout état de cause, au regard de la nature de l'affaire qui portent essentiellement sur un paiement de sommes d'argent dont il n'est pas établi que cela entraînerait pour les parties défenderesses une situation économique et financière irrémédiablement compromise, il n'apparaît pas y avoir lieu en l'espèce à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, CONSTATE la résiliation du contrat de location avec option d'achat à usage professionnel n°269873BN0, intervenue de plein droit le 05 mars 2025 en application des stipulations de l'article 9.1 des conditions générales dudit contrat, et en conséquence, CONDAMNE solidairement la SASU SOCIETE DE TRANSPORTS [P] (SOTRAMAR et Monsieur [Q] [P], en qualité de caution et dans la limite de ses engagements (soit 350.952,23 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard), à payer à la société LIX