Tribunal de commerce de Fort-de-France, 18 septembre 2025, n° 2025J11448

EXPOSÉ DU LITIGE Attendu qu'ensuite d'un courriel reçu au greffe, le 08 août 2025, de Maître Alexandra CHALVIN, avocat postulante, il est sollicité la rectification d'erreurs matérielles au titre de l'article 462 du code de procédure civile, aux fins de : * substituer, dans l'intégralité du jugement, la mention « PANIER OUTREMER 2017 B » par « SAS PANIER OUTREMER 2017 A » ; * substituer dans l'en-tête du jugement la mention « Zone Franche Dillon, [Adresse 5] » par « [Adresse 6] » (adresse du siè […] e nom de Maître [Z] [E] aux côtés de celui de Maître [P] [D] dans la rubrique des représentants de la partie demanderesse, et ce tel que décrit au dispositif des présentes ; PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant sur requête en audience de cabinet, Vu l'article 462 du code de procédure civile, CONSTATONS des erreurs purement matérielles et omissions vénielles dans le jugement rendu le 18 juillet 2025 par le Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France sous le n°RG 2024/12712, qu'il convient de rectifier, et en conséquence, ORDONNONS la rectification dudit jugement, en : * substituant dans l'intégralité dudit jugement, la mention erronée « PANIER OUTREMER 2017 B » par la mention correcte « SAS PANIER OUTREMER 2017 A » ; * substituant dans l'en-tête du jugement la mention erronée « [Adresse 7] » par la mention correcte « [Adresse 6] » (adresse du siège social de la société SAS Panier Outremer 2017 A) ; * ajoutant le nom de Maître Céline CHAPMAN en tant qu'avocate plaidante sur la première page du jugement, en qualité de co-représentante de Monsieur [G] [J], aux côtés de Maître [P] [D] ; DISPOSITIF : ORDONNONS qu'il soit fait mention de ces rectifications en marge de la minute du jugement rendu le 18 juillet 2025 (RG 2024/12712) et des expéditions qui en seront délivrés. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025, et signée par le Président et la Commis-greffière. LA COMMIS-GREFFIERE LE PRÉSIDENT Ainsi jugé et prononcé La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS Le Président Daniel COLOMBANI Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.