Tribunal de commerce de Fort-de-France, 16 décembre 2025, n° 2025J11497

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en paiement : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ». Attendu en l'espèce que par mandat en date du 04 septembre 2024, la société ADDICTION AUTOMOBILES a été mandatée par Monsieur [T] [H] afin de vendre un véhicule de marque AUDI modèl […] du demandeur les frais irrépétibles qu'il a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1.500,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ». Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, CONDAMNE la SARL ADDICTION AUTOMOBILES à payer à Monsieur [T] [H] les sommes suivantes : * 26.000,00 euros au titre du solde du prix de la vente, intervenue le 04 septembre 2024, du véhicule de marque AUDI modèle A5 Cabriolet, immatriculé [Immatriculation 1], assorti de l'intérêt au taux légal à compter du 04 décembre 2024, date de la sommation de payer ; * 2.000,00 euros à titre d'indemnisation pour résistance abusive au paiement ; * 1.500,00 euros au titre au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles ; REJETTE toute autre demande, plus amp