Tribunal de commerce de Fort-de-France, 21 janvier 2026, n° 2025J11522

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en paiement : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ». Attendu en l'espèce que la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a conclu avec la SAS AVATIS HOLDING, le 06 février 2023, un contrat d'affacturage n°15144 par lequel cette dernière […] répétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner in solidum les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 1.000,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ». Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, CONDAMNE solidairement la SAS AVATIS HOLDING et Monsieur [S] [D] à payer à la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING les sommes suivantes : * 189.135,91 euros en principal assortie des intérêts au taux contractuel annuel de 3,80 % à compter du 31 octobre 2025, date de situation de compte client et avec capitalisation jusqu'au parfait paiement, quoique limitée à hauteur de 94.567,35 € pour Monsieur [D] esqualité de caution ; * 1.000,00 euros au titre au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles ; REJETTE toute autre demande, plus ample ou con