Tribunal de commerce de Fort-de-France, 22 décembre 2025, n° 2025J11529

ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Daniel COLOMBANI, Président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France de Fort-de-France, chargé de la mise en état, assisté de Naomie DESCHAMPS Commis-greffière, dans l'affaire 2025J11529 opposant : DEMANDEURS : LEGACY SPIRITS SAS [Adresse 1] [Localité 4] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître [A] [Z] , avocat au barreau de la Martinique MR [V] [B] [N] propriétaire des marques [N] et [O] [N] […] ontant de la provision versée au médiateur, l'article 1534-4 sur la durée initiale de la mission de médiation à cinq mois, pouvant être prolongée une fois pour trois mois. * Les articles 1535 à 1535-7 du code de procédure civile relatifs au déroulement de la médiation et notamment l'article 1535-6 sur la fixation de la rémunération du médiateur en accord avec les parties, à l'issue de sa mission, et à défaut par le juge. En l'espèce le différend qui oppose les parties peut être résolu à l'amiable avec l'aide d'un médiateur qui présente les conditions et garanties d'exercice de l'article 1530-2 du code de procédure civile ; il convient dès lors de les enjoindre de rencontrer le médiateur désigné pour qu'elles soient exactement informées sur l'objet et le déroulement d'une médiation. Dès lors qu'à l'issue de cette information à laquelle elles sont tenues de participer les parties accepteraient formellement cette mesure, le médiateur qui en informera le juge pourra exercer sa mission dans les conditions précisées dans le dispositif de l'ordonnance sans avoir besoin d'une autre décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours Donnons injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel : Madame [C] [H] inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Fort-de-France, pour délivrer cette information. Adresse : [Adresse 5] téléphone : [XXXXXXXX01] courrier électronique : [Courriel 1] Et Madame [F] [T] inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Fort-de-France, pour délivrer cette information. Adresse : [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7] [Localité 2] téléphone : [XXXXXXXX02] courrier électronique : [Courriel 2] Mission et modalités d'intervention du médiateur ainsi désigné : * Expliquer au