Tribunal de commerce de Fort-de-France, 3 février 2026, n° 2026F00066
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Date
- 3 février 2026
- Numéro
- 2026F00066
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ; En l'application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, PRONONCE la liquidation judiciaire de la société GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION SARL [Adresse 1] RCS [Localité 1] 847863909, MAINTIENT Monsieur [U] [D] en qualité de juge-commissaire, MAINTIENT Monsieur EDOUARD Bernard en qualité de juge-commissaire suppléant, Met fin à la mission de la SELARL [Q] en la personne de Maître [P] [T],
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.