Tribunal de commerce de Fort-de-France, 19 mars 2026, n° 2026F00228
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Date
- 19 mars 2026
- Numéro
- 2026F00228
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ; En l'application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, PRONONCE la liquidation judiciaire de la société GELATO CONCEPT SARL [Adresse 2] RCS [Localité 2] 889222022, MAINTIENT Monsieur [Z] [K] en qualité de juge-commissaire, MAINTIENT Monsieur [L] [Q] en qualité de juge-commissaire suppléant, Met fin à la mission de la SELARL [R] prise en la personne de Maîtr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.