Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 19 novembre 2025, n° 2024J00132

SUR CE, Il résulte des pièces produites en procédure et il n'est pas contesté que la société a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire suivant jugement en date du 13 novembre 2024 publié le 29 novembre 2024 au BODACC et que la déclaration de créances pour les trois créances de la BFCOI a été effectuée le 12 décembre 2024. Le mandataire judiciaire a été utilement mis en cause et l'instance peut être utilement reprise en application des articles L. 622-32 et R622-20 du code de comme […] otivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En application de ces dispositions, la SELARL [K], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société STORY ENJOY et Mme [I] [E] seront condamnées in solidum aux dépens. Aux termes de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la BFCOI pour faire valoir ses droits, la SELARL [K], èsqualités de mandataire judiciaire de la société STORY ENJOY sera tenue au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et Mme [I] [S] sera tenue au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, FIXE à la somme de 1 481,37 euros la créance de la SAS STORY ENJOY envers la Banque Française de l'Océan Indien au titre du solde débiteur du compte n°00012670600 outre les intérêts légaux entre la mise en demeure du 29 août 2022 et le jugement d'ouverture. FIXE à la somme de 12 278,72 euros la créance de la Banque Française de l'Océan Indien au passif de la société STORY ENJOY au titre du prêt n°81156. FIXE à la somme de 202 478,57 euros la créance de la Banque Française de l'Océan Indien au titre du prêt