Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 10 décembre 2025, n° 2024J00200

SUR CE, En application des dispositions de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. En l'espèce, il ressort du protocole d'accord transactionnel, établi et signé par les parties le 29 septembre 2025, que Monsieur [R] [D] et la société EJD TURBO REUNION OUEST reconnaissent que la dette globale due à la BFC OI, […] tocole, que le paiement des échéances interviendra par virements bancaires sur le compte de la BFC OI et que les dépens et frais irrépétibles, s'élevant à la somme de 1 421,94€, seront à la charge de Monsieur [R] [D] et la société EJD TURBO REUNION OUEST. La BFC OI, Monsieur [R] [D] et la société EJD TURBO REUNION OUEST ont également convenu de renoncer de façon ferme et définitive à l'égard de l'autre à toutes action et instance présentes ou futures nées directement ou indirectement des faits ainsi que de la convention de compte n° [XXXXXXXXXX01] et du prêt professionnel n° 89978. Les parties se sont toutefois accordées sur le fait qu'en cas de non-respect d'une seule des échéances à laquelle Monsieur [R] [D] et la société EJD TURBO REUNION OUEST se sont engagés, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible. Par conséquent, il convient d'homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties, dont les termes seront annexés à la présente décision. L'accord sera assorti de la pleine force exécutoire dès signification de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel signé le 29 septembre 2025 par la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (BFC OI), Monsieur [R] [D] et la société EJD TURBO REUNION OUEST. DIT que le protocole d'accord transactionnel sera annexé à la présente décision. DIT que les termes de l'accord, intervenu entre la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (BFC OI), Monsieur [R] [D] et la société EJD TURBO REUNION OUEST, en date du 29 septembre 2025, sont assortis de la pleine force exécutoire à compter de la s