Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 21 janvier 2026, n° 2024J00201

SUR CE, * Sur la demande de paiement Aux termes de l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il est constant que le compte courant d'associé, qui s'analyse comme un prêt que l'associé consent à la société, est remboursable à tout moment à défaut de dispositions statutaires ou conventionnelles fixant des conditions de remboursement. En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat que la société [V] a pour actionnaires la so […] e sera donc déboutée de sa demande. Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l'article 514 du Code de procédure civile. Le juge peut toutefois écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, conformément à l'article 514-1 du Code de procédure civile. La société [V] ne justifie toutefois pas de circonstances imposant d'écarter l'exécution provisoire. Il convient donc de débouter la société [V] de cette demande. * Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens La société [V], succombant à l'instance, supportera la charge des entiers dépens, comprenant notamment les frais de signification des procès-verbaux de saisie conservatoire de créances et de dénonciation au débiteur saisi. Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la société EFFIZIENZ pour faire valoir ses droits, la société [V] sera également condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, CONDAMNE la société [V] à payer à la société EFFIZIENZ la somme de 122 541€, qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision et jusqu'au complément paiement. DEBOUTE la société [V] de sa demande reconventionnelle. CONDAMNE la société [V] à payer à la société EFFIZIENZ la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la société [V] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 59,79 € TTC, ain