Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 15 avril 2026, n° 2024J00269

SUR CE, Sur le contrat liant les parties Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Si le juge ne doit pas dénaturer une convention, il lui appartient toutefois de restituer aux actes leur exacte qualification quelle que soit la dénomination proposée par les parties. La SASU [Z] Food soutient que le contrat la liant à la SAS Cap Bourbon est un contrat de dépôt, défini par l'article 1915 du code civil comme un acte par […] astreinte de 70 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision et ce, durant un délai de 6 mois. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire La SASU [Z] Food, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens. Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SAS Cap Bourbon pour faire valoir ses droits, la SASU [Z] Food sera condamnée à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, il convient de rappeler que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l'article 514 du Code de procédure civile. Le juge peut toutefois écarter cette exécution provisoire, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, conformément à l'article 514-1 du Code de procédure civile. Au vu de la solution du litige et en l'absence de circonstances particulières imposant d'écarter l'exécution provisoire, il convient de rejeter la demande formée à ce titre la SAS Cap Bourbon. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, DEBOUTE la SASU [Z] Food de sa demande de qualification du contrat la liant à la SAS Cap Bourbon en contrat de dépôt, DIT que les conditions générales USNEF sont inopposables à la SASU [Z] Food, DEBOUTE la SASU [Z] Food de sa demande de résiliation judiciaire du contrat la liant à la SAS Cap Bourbon, DEBOUTE la SASU [Z] Food de ses demandes indemnitaires, CONDAMNE la SASU [Z] Food à payer à la SAS Cap Bourbon la somme de quatre mille neuf cent soixante-dix-neuf euros et cinquante-neuf centimes (4 979,59 €) au titre