Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 3 décembre 2025, n° 2025F00221

SUR CE, Attendu que le rapport de consultation des créanciers déposé par le mandataire judicaire révèle un avis majoritairement favorable des créanciers au plan proposé ; Qu'à cette audience, Monsieur [A] dirigeant de la société GREEN MASCAREIGNES TECHNOLOGIES SAS comparait en personne, assisté de son conseil la SELARL [R] & ASSOCIES représentée par Maître [E] [R] et sollicite l'arrêt de ce plan ; Que le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à l'arrêt de ce plan ; Attendu qu'il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d'apurement proposé permet d'assurer la pérennité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif ; Que les résultats obtenus par la société GREEN MASCAREIGNES TECHNOLOGIES SAS depuis l'ouverture de la procédure doivent lui permettre de faire face aux échéances de son plan ; Que le juge-commissaire a fait connaître son rapport ; Qu'il apparaît en conséquence que la société GREEN MASCAREIGNES TECHNOLOGIES SAS présente des chances sérieuses de redressement et de règlement du passif de son exploitation et qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions à l'audience, ARRETE en toutes ses dispositions, comme exposées ci-dessus, le plan de sauvegarde présenté par la société GREEN MASCAREIGNES TECHNOLOGIES SAS [Adresse 1], ORDONNE le paiement, conformément à l'article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai des frais de justice, FIXE les modalités d'apurement du passif comme suit : A) → Paiement des créances inférieu