Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 26 décembre 2025, n° 2025F00668

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
Date
26 décembre 2025
Numéro
2025F00668

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Vu l'état des réponses des créanciers sur le plan, Lors de cette audience, Monsieur [W] comparait en personne et sollicite l'arrêt de ce plan, La SELARL [M] [E] prise en la personne de Maître [M] [E], en qualité de mandataire Judiciaire, déclare être favorable à l'adoption du plan de redressement. Il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d'apurement proposé permet d'assurer la pérennité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif; Que les résultats obtenus par Monsieur [W] [A] [N] - [W] EIRL depuis l'ouverture de la procédure doivent lui permettre de faire face aux échéances de son plan ; Le Juge-Commissaire a fait connaître son rapport favorable à l'adoption de ce plan ; Il apparaît en conséquence que Monsieur [W] [A] [N] - [W] EIRL présente des chances sérieuses de redressement et de règlement du passif de son exploitation et qu'il y a lieu de statuer dans les termes ciaprès ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions, favorable à l'homologation du plan de redressement, ARRETE en toutes ses dispositions, comme exposées ci-dessus, le plan de redressement présenté par Monsieur [W] [A] [N] - [W] EIRL [Adresse 1], ORDONNE le paiement, conformément à l'article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai : du superprivilège des salaires, des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € et d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.