Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 9 janvier 2026, n° 2025F00901

SUR CE, Vu l'état des réponses des créanciers sur le plan, Lors de cette audience, Madame [I] [T] [U], gérante de la société CASES CREOLES CONSTRUCTION SARL, a été entendu et a demandé l'adoption du plan, Vu l'avis du Mandataire judiciaire quant à l'arrêté du plan, Il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d'apurement proposé permet d'assurer la pérennité de la société, le maintien des emplois et l'apurement du passif, Le juge commissaire a donné un avis favorable à l'arrêté du plan, Qu'il apparait en conséquence que la société CASES CREOLES CONSTRUCTION SARL présente des chances sérieuses de redressement et de règlement du passif de son exploitation et qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions écrites, ARRETE en toutes ses dispositions, comme exposées ci-dessus, le plan de redressement présenté par la société CASES CREOLES CONSTRUCTION SARL [Adresse 2], ORDONNE le paiement, conformément à l'article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai : du superprivilège des salaires, des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € et des frais de justice,