Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 18 mars 2026, n° 2025F01415

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
Date
18 mars 2026
Numéro
2025F01415

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Il convient de constater le désistement d'instance de la SELARL [H] prise en la personne de Maître [A] [H] et de lui en donner acte, et Monsieur [F] [G] [W], exerçant sous le nom commercial "NOT TI COIN PEI", acceptant le désistement sollicité. L'instance étant finalement infondée, il convient en conséquence de laisser à la charge du demandeur les entiers dépens d'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le désistement de la SELARL [H] prise en la personne de Maître [A] [H], lui en donne acte, CONSTATE que Monsieur [F] [G] [W], exerçant sous le nom commercial "NOT TI COIN PEI" [G] [W], accepte le désistement sollicité, CONDAMNE le demandeur aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 88,96 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu, Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Juliette
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.