Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 18 décembre 2025, n° 2025F01445
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 18 décembre 2025
- Numéro
- 2025F01445
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la société débitrice dispose de capacités suffisantes pour poursuivre la période d'observation. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société DIFFUSION DE PRODUITS CAPILLAIRES SARL aux fins de voir circulariser le plan de redressement tel qu'il a été présenté par la société débitrice et de renvoyer l'examen de cette affaire à l'audience du 25/02/2026 à 14 heures 45.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, ORDONNE la poursuite de la période d'observation, ORDONNE la circularisation du plan tel que proposé à l'audience par la société DIFFUSION DE PRODUITS CAPILLAIRES SARL, FIXE le prochain examen de cette affaire pour analyse des réponses des créanciers à l'audience du 25/02/2026 à 14 heures 45, DIT que la présente décision vaut convocation des parties, INVITE les parties à se présenter à cette audience o
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 30 mars 2026, n° 2026F00653
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 30 mars 2026, n° 2026F00632
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 30 mars 2026, n° 2026F00634
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 30 mars 2026, n° 2026F00635
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 30 mars 2026, n° 2026F00633
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 30 mars 2026, n° 2026F00624
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.