Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 25 mars 2026, n° 2025F01571

SUR CE, Le rapport de consultation des créanciers déposé par le mandataire judicaire révèle un avis unanimement favorable des créanciers au plan proposé ; A cette audience, la société KERFRÉ SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [X] [L], assistée de son conseil Maître [C] [Y], a comparu à l'audience, et a sollicité l'arrêt du plan. Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à l'arrêt du plan ; Il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d'apurement proposé permet d'assurer la pérennité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif; Les résultats obtenus par la société KERFRÉ SAS depuis l'ouverture de la procédure doivent lui permettre de faire face aux échéances de son plan ; Le juge-commissaire a fait connaître son rapport favorable à l'adoption de ce plan ; Il apparaît en conséquence que la société KERFRÉ SAS présente des chances sérieuses de redressement et de règlement du passif de son exploitation et qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, ARRETE en toutes ses dispositions, comme exposées ci-dessus, le plan de redressement présenté par la société KERFRÉ SAS [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 3], ORDONNE le paiement, conformément à l'article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai du superprivilège des salaires, des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € et des frais de justice