Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 2 mars 2026, n° 2025F01699
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 2 mars 2026
- Numéro
- 2025F01699
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil établissent que la société DCP [T] SARL se trouve en situation de cessation des paiements. Aucune perspective de redressement et de règlement du passif n'existant, il y a lieu de convertir la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et R. 631-24 du Code de Commerce, CONSTATE la comparution de la société DCP [T] SARL, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société DCP [T] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 814400164, FIXE provisoirement au 01/10/2025 la date de cessation des paiements, MAINTIENT Madame [B] [O] en qualité de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.