Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 15 décembre 2025, n° 2025F01770

SUR CE, L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas au débiteur de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif. Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D.641-10 du Code de commerce. En l'espèce, selon les informations recueillies en Chambre du Conseil, le Tribunal constate que l'actif de la société Saisine d'office ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 750.000,00 euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce. Ainsi, les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce. Il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [O] [V] SAS en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L.631-15, L.641-2 et suivants et L.644-5 du Code de commerce, CONSTATE la non-comparution de la société [O] [V] SAS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société [O] [V] SAS [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 882290455, MAINTIENT la date de cessation des paiements, MAINTIENT Madame [M] [Z] en qualité de juge-commiss