Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 10 novembre 2025, n° 2025F02001

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
Date
10 novembre 2025
Numéro
2025F02001

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ; Conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce la société UNIVERS ET [Localité 1] SAS est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution. Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société UNIVERS ET [Localité 1] SAS, Adresse : [Adresse 1], Activité : La vente de tous produits de bien-être. Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à ba
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.