Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 21 janvier 2026, n° 2025F02005

SUR CE, Selon l'article L. 642-20 du Code de commerce, « les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3. Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du ministère public, y déroger et autoriser la cession à l'une des personnes visées à ce texte à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines ». Il ressort de ce qui précède que le Tribunal compétent n'est pas le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION. Il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du juge-commissaire de la procédure de Monsieur [Q] [T] [Y]. Il y a lieu de condamner Monsieur [Q] [T] [Y] aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS DE LA REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, SE DECLARE incompétent pour connaître la demande introduite par Monsieur [Q] [T] [Y], DESIGNE le juge-commissaire de la procédure de Monsieur [Q] [T] [Y] pour connaître de la présente demande, ORDONNE la transmission par les soins du greffier des pièces du dossier au greffe du cabinet compétent, conformément aux dispositions de l'article 82 du Code de procédure civile, à défaut d'appel dans le délai, CONDAMNE Monsieur [Q]