Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2025, n° 2025F02043

SUR CE, Dans la présente affaire, Monsieur [E] [N] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce. Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du Code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [E] [N]. Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l […] de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D.641-10 du Code de commerce. En l'espèce, selon les informations recueillies auprès du débiteur dans sa déclaration de cessation des paiements et en Chambre du Conseil, le Tribunal constate que l'actif de Monsieur [E] [N] ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 300.000,00 euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 1, conformément aux seuils fixés par l'article D.641-10 du Code de commerce. Ainsi, les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce. En conséquence, il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée du patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [E] [N] en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois. La date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 21/05/2024. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions écrites, Vu les articles L.526-22 et L.681-1 du Code de commerce, Vu les articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du Code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire du patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [E] [N], CONSTATE la réunion des patrimoines au vu de la cessation d'activité, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICI