Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 27 novembre 2025, n° 2025F02105

SUR CE, Conformément à l'article L. 620-1 du Code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde sur demande d'un débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif; En l'état, la société OSR CORP SAS n'est pas en état de cessation des […] 622-6 et L. 622-6-1 du Code de commerce, la société OSR CORP SAS réalisera elle-même l'inventaire de son patrimoine ; Le Tribunal fait droit à cette demande, lui rappelle que les opérations d'inventaire doivent commencer dans un délai maximum d'un mois à compter de la présente décision, qu'il devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable, déposé au greffe de ce Tribunal et communiqué aux mandataires judiciaires désignés ; Aux termes de l'article L. 621-4-1 du Code de commerce, le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire lorsque la société détient ou contrôle, au sens des articles L.233-1 ou L.233-3, au moins deux sociétés qui bénéficient d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En l'état, la société débitrice détient des parts dans les sociétés OSIRIS et AUDIT ET CONSEIL EN GESTION D'ENTREPRISE. Ces dernières font toutes deux l'objet de procédures de redressement judiciaire ainsi le Tribunal fait droit à la demande de la société OSR CORP SAS de désigner deux administrateurs judiciaires. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public ayant été avisé de la procédure, VU les dispositions des articles L. 621-1, L. 621-4-1 et R. 621-1 et suivants du Code de commerce, OUVRE une procédure de sauvegarde à l'égard de la société OSR CORP SAS Adresse : [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] Activité : La participation directe ou indirecte dans toutes opérations industrielles ou commerciales quelconques par voie de création de sociétés nouvelles, apport, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, p