Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 13 février 2026, n° 2025F02118
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 13 février 2026
- Numéro
- 2025F02118
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible. La société A'VENIR SAS est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire. Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution. Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-5 du Code de commerce, CONSTATE la comparution de la société A'VENIR SAS, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société A'VENIR SAS Adresse : [Adresse 3], Activité : L'enseignement, la formation, la formation professionnelle sous toutes ses formes et sur tous supports à destination de tout public y compris les membres des comités d'entreprises,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 24 juin 2026, n° 2026J00055
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 24 juin 2026, n° 2025J00228
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 24 juin 2026, n° 2026F00971
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 24 juin 2026, n° 2026R00005
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 24 juin 2026, n° 2026J00086
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 24 juin 2026, n° 2026F00994
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.