Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 18 décembre 2025, n° 2025F02225
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 18 décembre 2025
- Numéro
- 2025F02225
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par Monsieur [E] [L] [I] est certaine, liquide et exigible. La société GTOG SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements. Monsieur [E] [L] [I] est ainsi recevable et bien fondé en sa demande. Il convient d'ouvrir à l'égard de la société GTOG SARL une procédure de redressement judiciaire. Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public avisé de la procédure, entendu en ses réquisitions orales, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, CONSTATE la non comparution de la société GTOG SARL, [X] LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société GTOG SARL, Adresse : [Adresse 3] [Localité 1], Activité : Création et exploitation d'un restaurant sur place, bar musical, point chaud, traiteur sur place ou à emporter, la préparation de plats cuisinés et tout repas rapi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.