Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 11 février 2026, n° 2025F02230
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 11 février 2026
- Numéro
- 2025F02230
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société B-CLEAN SAS.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce, SURSEOIT A STATUER sur la requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire, présentée par la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [T], en qualité d'administrateur judiciaire, ORDONNE la poursuite de la période d'observation, RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 25/03/2
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.