Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 25 février 2026, n° 2025J00026

SUR CE, * Sur la demande de désistement En application des dispositions de l'article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Il convient, par conséquent, de donner acte à Monsieur [Y] [D] de son désistement d'instance et d'action. * Sur les frais irrépétibles et les dépens Il convient de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles engagés pour les besoins de la présente procédure. Monsieur [Y] [D] sera toutefois condamné aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, DONNE ACTE à Monsieur [Y] [D] de son désistement d'instance et d'action. CONSTATE, par conséquent, l'extinction de l'instance. DIT que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles engagés pour les besoins de la présente procédure. CONDAMNE Monsieur [Y] [D] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu, RAPPELLE que la présente décision bénéfice