Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 18 mars 2026, n° 2025J00119
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 18 mars 2026
- Numéro
- 2025J00119
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 18/03/2026 Débats en audience publique le 11/03/2026. Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile). COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Graziella HAGEN Monsieur Al […] Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], 477763494 DEMANDEUR - représenté(e) par La SELARL AG-AVOCATS, agissant par Maître Anthony GUESDON, Avocat au Barreau de Saint-Denis - [Adresse 3]. Non-comparant PARTIE EN DEFENSE : * TRANS' AIRP [Adresse 4] [Localité 2] - représenté(e) par SELARL [L] AVOCAT, représentée par Maître Gautier THIERRY - [Adresse 5]. A l'audience du 11/03/2026, la société [Localité 3] IMPORT ne comparaît pas bien que dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier. Il y a lieu de constater sa non-comparution ; La société TRANS' AIRP, représentée par son conseil, Me [L], a comparu à l'audience de ce jour. Le tribunal estime donc devoir faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile afin de prononcer la radiation de l'instance enrôlée sous le n° 2025J119 et la supprimer du rang des affaires encours ; Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la société [Localité 3] IMPORT. L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 18/03/2026.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, assisté du greffier, prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, CONSTATE la non-comparution de la société [Localité 3] IMPORT, bien que dûment appelée, ni personne pour elle, CONSTATE la comparution de la société TRANS' AIRP, PRONONCE la radiation de l'instance enrôlée sous le n° 2025J119 entre [Localité 3] IMPORT et TRANS' AIRP, RAPPELLE que l'affaire pourra être rétablie, sauf péremption, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, LAISSE les dépens de la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.