Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 4 février 2026, n° 2025J00162

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
Date
4 février 2026
Numéro
2025J00162

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Monsieur [U] [Q], entrepreneur individuel à l'enseigne [B] ne comparaît pas bien que régulièrement assigné et dûment appelé, et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui et s'y défendre. Il fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire la cause étant susceptible d'appel. Il convient de constater le désistement d'instance de la société BRED BANQUE POPULAIRE BP et de lui en donner acte, l'acceptation du défendeur n'étant pas requise. L'instance étant finalement infondée, il convient en conséquence de laisser à la charge de la société BRED BANQUE POPULAIRE BP les entiers dépens d'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, CONSTATE la non-comparution de Monsieur [U] [Q], entrepreneur individuel à l'enseigne [B], CONSTATE le désistement d'instance de la société BRED BANQUE POPULAIRE BP, lui en donne acte, CONSTATE que l'acceptation du défendeur n'est pas requise, LAISSE à la charge de la société BRED BANQUE POPULAIRE BP les entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu, Ainsi ju
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.