Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 4 février 2026, n° 2025J00247

SUR CE, Sur la demande de paiement Conformément à l'article 472 du Code de Procédure Civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En application des dispositions de l'article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit […] le 11 juillet 2025, le service contentieux de la Caisse des congés payés du bâtiment de [Localité 1] l'a mise en demeure de payer la somme globale de 27 276,39 euros au titre des cotisations congés payés des mois de février à mai 2025 (27 155,73€) ainsi que des cotisations OPPBTP des mois d'avril et mai 2025 (120,66€). La société SUD EST CONSTRUCTIONS, régulièrement assignée, ne conteste ni le principe ni le montant de la créance réclamée à son encontre au titre des cotisations litigieuses. En outre, elle n'explique pas les raisons de sa carence. Dès lors, il convient de la condamner au paiement de la somme globale de 27 276,39€, telle que réclamée. * Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société SUD EST CONSTRUCTIONS, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens. Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir l'association CONGES BTP - CAISSE DE [Localité 1] pour faire valoir ses droits, la société SUD EST CONSTRUCTIONS sera condamnée à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, CONDAMNE la société SUD EST CONSTRUCTIONS à payer à l'association CONGES BTP - CAISSE DE [Localité 1] la somme de 27 276,39 euros. CONDAMNE la société SUD EST CONSTRUCTIONS à payer à l'association CONGES BTP - CAISSE DE [Localité 1] une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la société SUD EST CONSTRUCTIONS aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du pr