Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 11 février 2026, n° 2025J00266

SUR CE, Il est rappelé qu'en application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » * Sur la résiliation du contrat Selon l'article 1103 du Code Civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1217 du Code Civil précise que « la partie envers laquelle l'engagement n […] ente de la voiture Fiat Punto immatriculée [Immatriculation 5], indiguant qu'elle a été laissée hors d'usage. Or, il n'est pas démontré que ces véhicules ont réellement été confiés à Monsieur [S] [D] et qu'il serait responsable de leur dégradation. Cette demande indemnitaire sera donc également rejetée. Sur la demande de paiement de la somme de 10 000€ Enfin et à titre de dommages et intérêts, Monsieur [R] [L] sollicite le versement d'une somme de 15 000€, correspondant à la perte de chance de vendre les véhicules au prix convenu ainsi qu'à la perte d'image face aux acquéreurs. Toutefois, au vu de la solution de litige et en l'absence d'élément permettant de justifier du préjudice allégué, il sera débouté de cette dernière demande. * Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Monsieur [S] [D], succombant à l'instance, sera condamné au paiement des entiers dépens. Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir Monsieur [R] [L], Monsieur [S] [D] sera également condamné à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, PRONONCE la résiliation du contrat liant Monsieur [R] [L], exerçant sous l'enseigne OCCAZCAR, à Monsieur [S] [D], exerçant sous l'enseigne [D] [M]. DEBOUTE Monsieur [R] [L], exerçant sous l'enseigne OCCAZCAR, de l'ensemble de ses demandes indemnitaires. CONDAMNE Monsieur [S] [D], exerçant sous l'enseigne [D] [M], à verser à Monsieur [R] [L], exerçant sous l'enseigne OCCAZCAR, une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE Monsieur [S] [D], exerçant sous l'enseigne [