Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 17 décembre 2025, n° 2025R00080

SUR CE, * Sur les demandes de provision Selon l'article 472 du Code de Procédure Civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En application de l'article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son ob […] uent tenue au paiement d'un intérêt de retard fixé à trois fois le taux de l'intérêt légal calculé sur le montant TTC du solde restant dû à compter de la mise en demeure en date du 14 mars 2025 en l'absence de précision de la demanderesse sur la date d'échéance du prix, outre la somme de 40€ au titre des frais de recouvrement de la facture litigieuse, la demanderesse n'ayant exigé qu'une seule indemnité dans sa mise en demeure. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la société GEOBAT REUNION sera ainsi condamnée au paiement de la somme provisionnelle globale de 6 165,88 euros assortie d'un intérêt de retard fixé à trois fois le taux de l'intérêt légal outre la somme de 40 euros. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens La société GEOBAT REUNION, succombant à l'instance, supportera la charge des entiers dépens de l'instance. Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la société CAT-OI pour faire valoir ses droits, la société GEOBAT REUNION sera également condamnée à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, NOUS, juge des référés, STATUANT par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe, CONDAMNONS la société GEOBAT REUNION à payer à la société CAT-OI la somme globale provisionnelle de 6 165,88 euros assortie d'un intérêt de retard fixé à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 14 mars 2025, outre la somme de 40 euros. CONDAMNONS la société GEOBAT REUNION à payer à la société CAT-OI la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS la société GEOBAT REUNION aux entiers dépens. Lesdits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 34,95 €, en ceux non compris les frai