Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 15 avril 2026, n° 2025R00091

SUR CE, Sur la demande de provision En vertu de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Selon l'article L. 223-18 code du commerce, le gérant de la SARL est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pou […] ntérêts dus au moins pour une année entière. Les conditions légales étant réunies, il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts. Il appartiendra à M. [V] [T], s'il le souhaite, d'intenter une procédure à l'encontre de la société pour obtenir le remboursement des sommes qu'il prétend avoir avancées pour elle. Sur les frais du procès M. [V] [T], qui succombe, sera tenu aux dépens de l'instance. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL Cada F&B les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour la présente instance. M. [V] [T] sera donc condamné à payer à la SARL Cada F&B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, NOUS, juge des référés, STATUANT par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe, CONDAMNONS M. [V] [T] à payer à la SARL Cada F&B la somme provisionnelle de six mille sept cent quarante-huit euros et quarante cents (6 748,40 €) en remboursement des sommes indûment prélevées avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025, DISPOSITIF : ORDONNONS la capitalisation des intérêts dus pour une année, CONDAMNONS M. [V] [T] aux entiers dépens. Lesdits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 34,95 €, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s'il y a lieu, CONDAMNONS M. [V] [T] à payer à la SARL Cada F&B la somme de mille euros (1 000 €) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Raphaëlle MORBY un greffier en ayant assuré la mise à disposition Le Président Anne BAUDIER Signe electroniquement par Anne BAUDIER Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, un greffier ayant assure la mise a disposition.