Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 16 février 2026, n° 2026F00001

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
Date
16 février 2026
Numéro
2026F00001

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société SEANERGY OCEAN INDIEN SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société SEANERGY OCEAN INDIEN SARL est, conformément à l'article L. 640-1 du Code de commerce, justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Le redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la résolution du plan intervenu entre la société SEANERGY OCEAN INDIEN SARL et ses créanciers le 25/05/2022 et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SEANERGY OCEAN INDIEN SARL. Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution. Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites, Vu les articles L. 641-1 et L. 626-27 du Code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la société SEANERGY OCEAN INDIEN SARL et ses créanciers le 25/05/2022, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société SEANERGY OCEAN INDIEN SARL Adresse : [Adresse 2], [Etablissement 1] activité de bureau technique, maîtrise d'œuvres, travau
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.