Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 26 janvier 2026, n° 2026F00004
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 26 janvier 2026
- Numéro
- 2026F00004
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société LITTLE MARRAKECH SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société LITTLE MARRAKECH SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire. Selon l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait application […] iffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce. En l'espèce, selon les informations recueillies auprès du débiteur dans sa déclaration de cessation des paiements et en Chambre du Conseil, le Tribunal constate que l'actif de la société LITTLE MARRAKECH SARL ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 750.000,00 euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce. Ainsi, les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce. En conséquence, il convient de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants, L. 641-2 et suivants et L. 644-5 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société LITTLE MARRAKECH SARL en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales, Vu les articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du Code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société LITTLE MARRAKECH SARL, Adresse : [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], Activité : Restauration traditionnelle. [Localité 2], artisanat et produits d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.