Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 16 février 2026, n° 2026F00190
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 16 février 2026
- Numéro
- 2026F00190
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par le créancier la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE LA REUNION est certaine, liquide et exigible ; La société TP CONSTRUCTION OI SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ; Le créancier la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE [Localité 1] est ainsi recevable et bien fondé en sa demande ; Il convient d'ouvrir à l'égard de la société TP CONSTRUCTION OI SARL une procédure de redressement judiciaire ; Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public avisé de la procédure, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, CONSTATE la comparution de la société TP CONSTRUCTION OI SARL, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société TP CONSTRUCTION OI SARL, Adresse : [Adresse 4] [Localité 4], Activité : Construction, VRD, terrassement, conception et réalisation de lotissement, travaux tous corps détat, démolition., Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAI
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.