Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 23 mars 2026, n° 2026F00241

SUR CE, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par le créancier La Comptable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) de SAINT-PAUL est certaine, liquide et exigible ; Monsieur [D] [S] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ; Le créancier La Comptable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) de [Localité 1] est ainsi recevable et bien fondé en sa demande ; Il convient d'ouvrir à l'égard de Monsieur [D] [S] une procédure de redressement judiciaire ; Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public avisé de la procédure, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, CONSTATE la comparution de Monsieur [D] [S], OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la Monsieur [D] [S], Adresse : [Adresse 4], [Etablissement 2] privée de surveillance et de gardiennage, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 381938927, FIXE provisoirement au 05/02/2026 la date de cessation des pai