Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 1 avril 2026, n° 2026F00270
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 1 avril 2026
- Numéro
- 2026F00270
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Il convient de constater le désistement d'instance de la société SELARL [J], prise en la personne de Me [X] [J] et de lui en donner acte, la société MERCHANDISING GESTION COMMERCIALE SARL acceptant le désistement sollicité. Il convient en conséquence d'ordonner l'emploie des dépens en frais privilégiés de procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le désistement d'instance de la SELARL [J], prise en la personne de Maître [X] [J], lui en donne acte, CONSTATE que la société MERCHANDISING GESTION COMMERCIALE SARL accepte le désistement sollicité, ORDONNE l'emploie des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Juliette ASTIER Le Président Laurence DEPARIS Signe electroniquement par Laurence DEPARIS Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 22 avril 2026, n° 2025F02173
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 22 avril 2026, n° 2025F02341
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 22 avril 2026, n° 2025F02364
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 21 avril 2026, n° 2026F00686
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 21 avril 2026, n° 2026F00649
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 21 avril 2026, n° 2026F00688
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.