Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 15 avril 2026, n° 2026F00292
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 15 avril 2026
- Numéro
- 2026F00292
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société NARDEN SARL.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation, ORDONNE l'enrôlement de la requête en conversion de procédure en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire, RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 20/05/2026 à 14 heures 45, DIT que la présente décision vaut convocation des part
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.