Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 13 avril 2026, n° 2026F00743

SUR CE, Dans la présente affaire, Monsieur [F] [O], [H], [E], relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce. 1°) Cessation des paiements Alors même que la demande d'ouverture de la procédure ne porte que sur l'ouverture d'une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l'article L. 681-1 du code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure. Il y a lieu d'examiner, en application de l' […] non professionnelles, exigibles ou à échoir au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation. La situation de surendettement de Monsieur [F] [O], [H], [E], est caractérisée. 3°) Liquidation judiciaire simplifiée Selon les articles L. 641-2 et L. 644-5 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur personne physique ne comprend pas de bien immobilier. En l'espèce, selon les informations recueillies auprès du débiteur dans sa déclaration de cessation des paiements et en Chambre du Conseil, le Tribunal constate que l'actif de Monsieur [F] [O], [H], [E] ne comprend pas de bien immobilier. En conséquence, il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée du patrimoine professionnel de Monsieur [F] [O], [H], [E], en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois conformément L. 644-5 du Code de commerce et saisit la commission de surendettement pour le patrimoine personnel de Monsieur [F] [O], [H], [E]. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales, Vu les articles L.526-22 et L.681-1 du Code de commerce, Vu les articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du Code de commerce et L.711-1 du code de la consommation, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire du patrimoine professionnel de Monsieur [F] [O], [H], [E], CONSTATE l'état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [F] [O