Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 1 avril 2026, n° 2026J00012

SUR CE, Sur la demande de paiement En application de l'article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. L'article L 110-3 du code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. Au soutien de sa demande de paiement d […] ivrée le 19 décembre 2025. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. La SARL FLEUR DE CANNE, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens. Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la société CASH OI, pour faire valoir ses droits, la société FLEUR DE CANNE sera également condamnée à lui verser une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, CONDAMNE la SARL FLEUR DE CANNE à payer à la société CASH OCEAN INDIEN la somme de 6 149,46 euros assortie d'un intérêt de retard fixé à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 19 décembre 2025, outre la somme de 40 euros. CONDAMNE la SARL FLEUR DE CANNE à payer à la société CASH OCEAN INDIEN la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE la SARL FLEUR DE CANNE aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en