Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 29 avril 2026, n° 2026J00013

SUR CE, Sur la demande de paiement Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat que la SA CMOI a consenti à la SARL Transport Location [N] un pre […] surplus des sommes, force est de constater que cela reviendrait à appliquer des intérêts sur une somme totale supérieure à celle réellement due au titre de chacun des contrats, compte tenu des règlements d'ores et déjà intervenus, tels que mentionnés dans les derniers décomptes datés du 26 novembre 2025. Dès lors, il convient de débouter la SA CMOI de cette demande et d'assortir la somme de 38 897,11 euros, due au titre du crédit-bail n°375410, des intérêts au taux légal à compter de 9 mai 2025, date de la réception du courrier de résiliation, et la somme de 46 247,65 euros, due au titre du crédit-bail n°375211, des intérêts au taux légal à compter de 29 juillet 2025, date de la réception du courrier de résiliation. Sur les frais du procès La SARL Transport Location [N], succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens. Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SA CMOI pour faire valoir ses droits, la SARL Transport Location [N] sera également condamnée à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, CONDAMNE la SARL Transport Location [N] à payer à la SA Crédit Moderne Océan Indien, en deniers ou quittances, la somme globale de quatre-vingt-cinq mille cent quarante-quatre euros et soixante-dix-neuf centimes (85 144,79 €), soit 38 897,11 € au titre du contrat n°375410 et 46 247,65 € au titre du contrat n°375211, ASSORTIT la somme de 38 897,11 € des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2025, ASSORTIT la somme de 46 247,65 € des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025, DEBOUTE la SA Crédi