Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 8 avril 2026, n° 2026J00030
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 8 avril 2026
- Numéro
- 2026J00030
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Conformément à l'article 468 alinéa 2 du Code de procédure civile : « Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. » En conséquence, il convient de déclarer caduque la requête en injonction de payer. Il y a lieu de mettre à la charge de Monsieur [V] [T] les entiers dépens de l'instance.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, Vu l'article 468 du Code de procédure civile, DÉCLARE caduque la requête en injonction de payer introduite par Monsieur [V] [T], RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et que dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure, CONDAMNE Monsieur [V] [T] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liqu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.