Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 25 février 2026, n° 2026R00001

SUR CE, * Sur les demandes de provision Conformément au deuxième alinéa de l'article 873 du Code de Procédure Civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au créancier, ou ordonné l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Au soutien de sa demande de paiement de la somme provisionnelle globale de 12 341€, la société ROBOT COUPE verse au débat : Un bon de commande établi par la société STARC […] CO à payer à la société ROBOT COUPE la somme provisionnelle de 12 341€, qui sera assortie des intérêts de retard au taux de 12% l'an, tels que mentionnés sur les factures, et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées, savoir à compter du 31.12.2024 pour la facture FA24066954 de 11 130€ et à compter du 31.01.2025 pour les factures FA24071503 de 469,10€, FA24072025 de 164,40€ et FA24074323 de 577,50€. Enfin et conformément aux dispositions des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, la société STARCO sera condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 160€ au titre des frais de recouvrement des quatre factures litigieuses. * Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens La société STARCO, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens. Au vu de la solution du litige et compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la société ROBOT COUPE pour faire valoir ses droits, la société STARCO sera également condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, NOUS, juge des référés, STATUANT par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe, CONDAMNONS la société STARCO à payer à la société ROBOT COUPE la somme provisionnelle de 12 341€, qui sera assortie des intérêts de retard au taux de 12% l'an à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée, (à compter du 31.12.2024 pour la facture FA24066954 (11 130€) et à compter du 31.01.2025 pour les factures FA24071503 (469,10€); FA24072025 (164,40€) et FA24074323 (577,50€)). CONDAMNONS la société STARCO à payer à la société ROBOT COUPE la somme provisionnelle de 160€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvre