Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 4 mars 2026, n° 2026R00002

SUR CE, La SOCIETE REUNIONNAISE DE TRANSPORTS INCANA SAS ne comparaît pas bien que régulièrement assignée et dûment appelée, et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre. Elle fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par ordonnance réputée contradictoire, la cause étant susceptible d'appel. Il convient de constater le désistement d'instance de Monsieur [A] [H] et de la société [B] SARL et de leur en donner acte, l'acceptation du défendeur n'étant pas requise. L'instance étant finalement infondée, il convient en conséquence de laisser à la charge de Monsieur [A] [H] et de la société [B] SARL les entiers dépens d'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE JUGE DES REFERES, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, CONSTATE la non-comparution de la SOCIETE REUNIONNAISE DE TRANSPORTS INCANA SAS, CONSTATE le désistement d'instance de Monsieur [A] [H] et de la société [B] SARL, leur en donne acte, CONSTATE que l'acceptation du défendeur n'est pas requise, LAISSE à la charge de Monsieur [A] [H] et de la société [B] SARL les entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 49,56 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a l