Tribunal de commerce de Toulouse, 4 mai 2026, n° 2026005440

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 812 770 634 et a déclaré exercer l'activité suivante : « Peinture, nettoyage de chantier». Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'[G] JS PEINTURE NETTOYAGE. Le demandeur a déclaré que la dette exigible qui lui était due au jour de l' […] s par son adversaire. L'[G] JS PEINTURE NETTOYAGE a fait l'objet, en date du 1er août 2023, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité ; Elle a également fait l'objet, en date du 07 novembre 2023, en application de l'article R. 123-136 du code de commerce, d'une mention de radiation d'office. Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible. En conséquence, il y aura lieu d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de l'[G] JS PEINTURE NETTOYAGE au 13 juin 2025 qui est celle du premier certificat d'irrecouvrabilité précité, duquel il ressort que l'[G] JS PEINTURE NETTOYAGE ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : L'[G] JS PEINTURE NETTOYAGE [Adresse 4] RCS [Localité 1] B 812 770 634 (2015 B [Localité 2]) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13 juin 2025 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [O] [N], et en qualité de juge-commissaire supplé