Tribunal de commerce de Toulouse, 4 mai 2026, n° 2026006238

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 524 008 273 et a déclaré exercer l'activité suivante : « Commercialisation de matériel et outillages de jardin ». Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS TCK. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du co […] diverses procédures d'exécution engagées par le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1]. Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 06 octobre 2025 et du 12 novembre 2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 10,45 euros pour l'une et de 1 euro pour l'autre auprès de la banque HSBC). La recherche FICOBA diligentée par le demandeur en date du 08 janvier 2026 n'a révélé l'existence d'aucun autre compte bancaire au nom de la SAS TCK. La SAS TCK ne conteste pas la créance. Elle reconnaît avoir des difficultés et ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS TCK au 06 octobre 2025 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS TCK ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS TCK [Adresse 2] RCS Toulouse B 524 008 273 (2010 B 02659) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06 octobre 2025 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MART