Tribunal de commerce de Reims, 30 avril 2026, n° 2025F05185

Sur quoi le tribunal, Attendu la jurisprudence qui précise que l'ordonnance du juge commissaire rend la vente parfaite et que le transfert de propriété intervient à la signature de l'acte de cession, Attendu la jurisprudence qui indique que le risque appartient au liquidateur tant que l'acte de cession n'est pas signé, Attendu qu'un compromis a été signé le 27/07/2022 pour un montant de 550.000 €, Attendu que la Mairie a renoncé à son droit de préemption, Attendu que le bâtiment a été occupé par […] demande, Attendu que cette substitution nécessitait de nouveau l'accord du juge commissaire, Attendu que la société METIN.Y SAS a sollicité une nouvelle réduction de prix fin juillet 2025, Attendu que pour justifier cette réduction de prix, la société METIN.Y SAS fait état de dégradations dont une partie ont déjà été constaté par l'expert et ont donné lieu à la première réduction de prix, Attendu qu'il échet de constater que l'ordonnance rendue par le juge commissaire le 13/11/2023 est définitive, Attendu qu'il échet de dire et juger que la vente est parfaite, Attendu qu'il échet de condamner la société METIN.Y SAS à régulariser l'acte de cession au prix de 400.150 € sous délai d'un mois avec une astreinte de 500 € par jour de retard, Attendu qu'il échet de condamner la société METIN.Y SAS à régler à la SELARL [P] [E] (Me [P] [E]) la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu qu'il échet de rappeler que l'exécution provisoire est de droit Attendu qu'il échet de rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions des parties, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en en premier ressort, VU les articles L.642-18, R.642-36 et R.662-3 du code de commerce, OUI, la SELARL [P] [E] (Me [P] [E]) liquidateur judiciaire de la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION MECANIQUES (SA) représentée par Me Sandy HARANT, avocat, OUI, la société METIN.Y SAS représentée par la SCP RCL & ASSOCIES (Me DECOTTE Manon) avocate, Constate que l'ordonnance rendue par le juge commissaire le 13/11/2023 est définitive, Dit et juge que la vente est parfaite, Condamne la société METIN.Y SAS à régulariser l'acte de cession au prix de 400.150 € sous délai d'un mois avec un